Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34, Vu le code rural et notamment ses articles 211 et 213, Considérant la récente utilisation des chiens notamment de races "Pittbull", Bull-Terrier" "American staffordshire terrier" dans le département comme chiens d'attaque pour commettre vols et agressions, Considérant les risques encourus par la population. Considérant qu'il y a lieu de les prévenir (...)

VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ; VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles Ll ; L2 ; L48 ; L49 ; R48-1 ; R48-2 R48-3 ; R48-4 ; R48-5 ; VU le décret 95-409 du 18 avril 1995, relatif aux agents de l'Etat et des communes commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit ; VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment (...)