Le décret qui réforme la copropriété, enfin adopté

Ce texte, très attendu depuis trois ans, modifie en profondeur les règles de fonctionnement des copropriétés visées par le décret du 17 mars 1967 pour tenir compte de la loi Solidarité et renouvellement urbains ...

Ailleurs sur le web :

Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Décret pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm

Décret n° 2004-479
Décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0420175D

Décret n° 2004-964
Décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction et de l’habitation
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCU0410773D

Décret n° 2005-240
Décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCU0412534D

Décret n° 2004-479
Décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0420175D