Le propriétaire d'un bien immobilier ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de sa propriété. Voici un arrêt dont se réjouiront les photographes professionnels. Il vient, après une série d'arrêts fort critiqués émanant de la Cour de cassation (série inaugurée par un arrêt de la première chambre civile du 10 mars 1999) interdire aux propriétaires de biens immobiliers photographiés d'intenter des procès douteux à tous ceux qui se risquaient à prendre un cliché de leur bien pour (...)

Un copro a-t-il un recours sur les modifications des parties communes ? Question : Lors de l'assemblée générale qui vient de se tenir les copropriétaires ont voté en majorité pour la régularisation de travaux effectués dans les parties communes par un copropriétaire sans autorisation. Ces travaux affectent l'aspect de la cage d'escalier de l'immeuble et je m'y suis donc opposé ; par ailleurs je crains que cela constitue un précédent et que les autres copropriétaires se croient libres (...)

Aux termes de l'article 15, 2ème alinéa, de la loi du 10 Juillet 1965, "tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic". Chaque copropriétaire peut ainsi agir individuellement pour obtenir le respect du règlement de copropriété, sans avoir à démontrer l'existence d'un préjudice personnel. Une Cour d'Appel avait considéré que l'action d'un copropriétaire en rétablissement des parties communes en leur (...)

Dès lors qu'un copropriétaire bénéficie d'une simple "tolérance" de jouissance sur une partie commune, non créatrice de droits, conformément à l'article 2232 du Code civil, selon lequel 7es actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession, ni prescription" et que l'action du syndicat tend à mettre fin à l'occupation de cette partie commune, la Cour d'Appel a exactement retenu que ce copropriétaire et son locataire ne pouvaient invoquer une quelconque (...)

Habilitation donnée au syndic pour engager une procédure de saisie immobilière. Désignation obligatoire du copropriétaire débiteur. Une assemblée générale ne peut, par anticipation, habiliter un syndic à engager une procédure de saisie immobilière contre un copropriétaire non désigné. Aux termes de l'article 55 du décret du 17 Mars 1967, le syndic doit nécessairement être habilité par l'assemblée générale pour exercer une procédure de saisie immobilière à rencontre d'un copropriétaire (...)

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 mai 2001), que M. X..., propriétaire d'un lot au 6e étage d'un immeuble en copropriété, ayant fait effectuer dans son appartement des travaux de remplacement de la moquette de la salle de séjour et de la chambre par du parquet flottant et des carreaux de céramique doublés de liège de la cuisine et de la salle (...)