ARRETE MUNICIPAL N° 94.96

PORTANT REGLEMENTATION EN MATIERE DE SECURITE PUBLIQUE

Je, Soussigné, Jean-Louis GASQUET, Vice-Président du Conseil Général des Yvelines, Maire de La Celle Saint-Cloud,

Vu le Code des Communes, notamment son titre III, chapitre I et II, relatifs aux pouvoirs de police du Maire en vue d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publics,

Vu le Code Pénal, articles R 610.5, R.622.1, R.622.2,

R.623.3, Vu le Code Rural articles 211 à 213,

Vu le Règlement Sanitaire Départemental, articles 26, 99.6

Vu l’arrêté municipal n° 83.15 du 19 mai 1983,

article 7,

Considérant que la présence sur le territoire communal de chiens de races reconnues ou réputées dangereuses, comme les "Américan Staffordshire", "Bull terrier" et autres "Pitt bull", nécessite que des dispositions soient prises pour garantir la sécurité et la tranquillité publiques et éviter tout accident,

ARRETE : Article 1. : Tous propriétaires de chiens de races reconnues ou réputées dangereuses, malfaisantes ou féroces, ou issus de croisements de ces races, et notamment les propriétaires de chiens de races "American Staffordshire", "Bull terrier", "Pitt bull", sont tenus de ne sortir leur animal de chez eux que muni d’une muselière et tenu en laisse.

Article 2. : Les contrevenants aux dispositions du présenté arrêté seront poursuivis conformément aux dispositions des lois et règlements en vigueur.

Article 3. : En cas de trouble à l’ordre public, il sera en outre procédé à la mise en fourrière des animaux précités.

Article 4. : Monsieur le Commissaire de Police, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Lieutenant Commandant le corps des Sapeurs-Pompiers de La Celle Saint-Cloud, le Brigadier-Chef de la Police Municipale, et tous agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et transcrit sur le registre des Actes Administratifs.

Fait le 1er Septembre 1994