ARRÊTÉ n° DR 94-023
Réglementant la circulation de chiens de races reconnues dangereuses, malfaisantes ou féroces sur le territoire du département des Yvelines
Version imprimableVu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34,
Vu le code rural et notamment ses articles 211 et 213,
Considérant la récente utilisation des chiens notamment de races "Pittbull", Bull-Terrier" "American staffordshire terrier" dans le département comme chiens d’attaque pour commettre vols et agressions,
Considérant les risques encourus par la population.
Considérant qu’il y a lieu de les prévenir et de garantir la sécurité publique,
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1° - La circulation de chiens de races dites "Pitt Bull", "Bull Terrier", "Stafford Bull Terrier", "American Stafford Shire Bull Terrier" ou de ceux issus de leur croisement, non tenus en laisse et non muselés, est interdite sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public.
ARTICLE 2 - En cas de trouble à l’ordre public et sans préjuger des suites pénales, il sera procédé à la mise en fourrière des animaux précités.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Lieutenant-Colonel cormandant le groupement de gendarmerie des Y vélines, M. le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, M. le Directeur des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
