ARTICLE 14 : RESPONSABILITE. - SANCTIONS

Sans préjudice des voies de recours de droit commun dont dispose la copropriété, en cas d’infraction aux articles 8 à 13 du règlement de copropriété, constatée par un gardien assermenté sera sanctionné. Le présent règlement de copropriété est opposable aux copropriétaires même absents ou n’habitant pas la Résidence, en cas d’infraction imputable aux membres de leurs familles, à leur personnel ou à leurs ayants droit. En outre, tout propriétaire n’occupant pas son local lui-même restera personnellement tenu à l’exécution des charges et conditions imposées par le présent règlement.