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ARTICLE 25 BIS : FORME DU OU DES SYNDICATS.
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Date de publication : 10 novembre 2006
Le Syndicat général peut prendre la forme de syndicat coopératif de copropriété régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et la loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985 .
Dans ce cas les articles 25bis, 26 bis, 27bis, 28bis, 29bis, 30bis, 34 et 35bis du présent Règlement de copropriété se substituent aux articles 25 à 30.
Par assemblée générale du 23 juin 1992 le syndicat des copropriétaires a décidé de prendre la forme coopérative à compter du 1er jan 1993.