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ARTICLE 3 : DISTINCTION DES PARTIES COMMUNES ET DES PARTIES PRIVEES
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Date de publication : 10 novembre 2006
L’ensemble immobilier est divisé :
en parties communes à tous les propriétaires ;
en parties communes aux propriétaires de chaque immeuble collectif
en parties communes aux propriétaires de certains lots privatifs ;
en parties privées appartenant exclusivement à chaque propriétaire.