ARTICLE 34 : DELEGATION

Version imprimable de cet article Version imprimable
Date de publication : 10 novembre 2006

En cas de Syndicat coopératif, l’Assemblée Générale, statuant à la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25 de la loi du 10 juillet 1965) peut autoriser le Président Syndic à déléguer à une fin déterminée certains pouvoirs à un membre du Conseil Syndical ou à un préposé du syndicat.