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ARTICLE 48 : AMELIORATION. - ADDITION. - SURELEVATION.
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Date de publication : 10 novembre 2006
Les améliorations, additions de locaux privatifs, ainsi que l’exercice du droit de surélévation seront effectués, le cas échéant, dans les conditions prévues aux articles 30 à 37 de la loi du 10 juillet 1965.