Accueil > Le fonctionnement > Le règlement de copropriété > TITRE 3 : RÈGLEMENT DE JOUISSANCE > PREMIÈRE PARTIE : ÉNONCÉ DES PARTIES COMMUNES ET DES PARTIES PRIVÉES > ARTICLE 7 : PARTIES MITOYENNES
ARTICLE 7 : PARTIES MITOYENNES
Version imprimable
Date de publication : 10 novembre 2006
Les cloisons ou murs séparant des parties privatives, et non comprises dans le gros oeuvre, sont présumés mitoyens entre les locaux qu’ils séparent.