Habilitation pour une procédure de saisie immobilière

Une assemblée générale ne peut, par anticipation, habiliter un syndic à engager une procédure de saisie immobilière contre un copropriétaire non désigné. Aux termes de l’article 55 du décret du 17 Mars 1967, le syndic doit nécessairement être habilité par l’assemblée générale pour exercer une procédure de saisie immobilière à rencontre d’un copropriétaire débiteur. Il va de soi que cette procédure doit nécessai¬rement être dirigée contre un copropriétaire qui présente un solde débiteur dans les comptes du syndicat des copropriétaires au moment où l’habilitation est donnée, au vu de documents comptables résultant des appels de fonds lancés contre ce copropriétaire et de la décision d’approbation des comptes de l’immeuble. Dès lors, une assemblée générale ne peut valablement autoriser un syndic à engager une procédure de saisie immobilière contre un copropriétaire non désigné et dont, par suite, l’état de "débiteur" ne peut être invoqué lors de l’assemblée.

Cour de Cassation, 3ème Chambre civile, 15 Février 2006 - BACH LIEN TRUONG THI NGAU CI Syndicat des copropriétaires de Nettié Bay Beach Club - Pourvoi 04-20261 contre Cour d’Appel de BASSE TERRE, 1ère Chambre civile, 6 Septembre 2004