Le bruit et la copropriété

Les sons, le bruit et la santé

Le bruit est un mélange de sons qui se caractérise par sa fréquence et son niveau. La fréquence, exprimée en Hertz (Hz) est le nombre de vibrations par seconde émises. Le domaine de fréquences perçues par l’oreille humaine se situe entre 20 et 20 000 Hz. En dessous, ces fréquences sont appelées infrasons. Au-dessus de 20 000 Hz, ce sont les ultrasons, perçus par certains animaux comme les chauves-souris, les dauphins et les chiens.

La vibration de l’air exerce une pression sur notre oreille, d’autant plus importante que le bruit est fort. Le rapport entre la pression acoustique maximale que notre oreille peut supporter sans douleur et la pression de référence qui représente le seuil d’audibilité maximale est considérable : de l’ordre de un million. C’est pourquoi on a choisi d’utiliser l’échelle logarithmique pour exprimer les phénomènes compris entre ces deux seuils. Le niveau de bruit constaté s’exprimera ainsi en décibels, dB. Il faut savoir que l’oreille n’a pas la même sensibilité suivant les différentes fréquences : elle est plus performante dans les fréquences médium. Pour traduire ce phénomène, on utilise le dB (A) qui corrige les niveaux sonores par un filtre. Une variation de 3 dB (A) est facilement identifiable et correspond au doublement des sources sonores (exemple : deux trompettes à 60 dB (A) donnent 63 dB (A)). Une variation de 10 dB est considérable (10 trompettes !). Quelques exemples de l’échelle de bruit : 20 dB (A) correspond à un vent léger ; 70 dB (A) à une salle de classe, 85 dB (A) à un ronflement sonore (seuil de risque sonore), 105 dB (A) à un concert ou une discothèque, 140 dB (A) à un avion au décollage. Le seuil de douleur se situe à 120 dB (A). A savoir enfin que la perception et la sensation du bruit varient d’une personne à l’autre en fonction de paramètres très subjectifs tels que : culture, horaire, environnement, etc. En dehors de toute maladie ou défaut d’audition, la douleur apparaît à 120 dB (A), mais la fatigue auditive et la surdité passagère apparaissent bien en-dessous de ce seuil.

Dans une ambiance de travail dépassant 85 dB (A), une surdité progressive peut s’installer dans le temps. La surdité traumatique peut survenir lors d’une exposition courte à un niveau sonore très élevé (explosion). Beaucoup de jeunes aujourd’hui présentent aussi une perte d’audition provoquée par l’accumulation d’activités trop bruyantes (baladeurs, chaînes hi-fi, etc.).

Le bruit n’agit pas que sur l’oreille, il agit aussi sur la santé : augmentation du rythme cardiaque, de la tension, troubles divers dans les effets passagers immédiats, fatigue physique et nerveuse dans les effets plus durables. Il est prouvé par des électrocardiogrammes et des électroencéphalogrammes pratiqués au cours du sommeil sur des personnes pensant s’être accoutumées aux nuisances sonores qui leur sont propres, que l’organisme en fait ne s’habitue pas car il continue de réagir, provoquant un sommeil moins réparateur.

Arsenal juridique, plans d’actions et aides

La législation française sur la prévention et la répression des nuisances sonores reflète la complexité du problème. La loi « Bruit » n° 92-1444 du 31 décembre 1992 constitue un effort notable de formulation (voir encadré législatif page 26). Avec 50 textes directement issus de la loi, le dispositif juridique est aujourd’hui presque entièrement réalisé. Pour ce qui est de l’actualité, un « Plan national contre le bruit » présenté le 6 octobre 2003 par Roselyne Bachelot (Inf. rap. copr. n° 493, 2003) annonçait la dynamisation de l’isolation des logements soumis à un bruit excessif, notamment ceux situés près des grands aéroports, une campagne de réhabilitation acoustique de crèches, cantines scolaires, salles de sport et une amélioration de l’aide de l’Etat au profit de la recherche. Cette lutte contre le bruit doit s’accompagner aussi d’une campagne d’information et de sensibilisation. Aujourd’hui la mise en œuvre du « Plan Bruit » est placée sous la responsabilité de M. Pascal Valentin, nommé chef de la mission bruit au ministère de l’Ecologie et du Développement durable. En Ile-de-France, on citera la création le 30 janvier 2004 d’un Observatoire régional du bruit appelé BRUITPARIF, qui à l’instar d’AIRPARIF, observatoire financé par la Région pour surveiller la qualité de l’air, aura vocation à évaluer la réalité de l’exposition au bruit et de son évolution à long terme. Il aura pour mission de surveiller révolution des sources de bruit et aider à la constitution de cartes de bruit pour les agglomérations de plus de 250 000 habitants et les grands axes routiers. Des aides peuvent être aussi accordées par l’ANAH (voir liste des contacts) pour la réalisation de travaux d’isolation phonique (circulaire n° 88-8 du 2 novembre 1988). Des subventions de type Palulos (subventions à l’amélioration des logements locatifs et sociaux) peuvent également être allouées (arrêté du 30 décembre 1987). Enfin, penser aussi aux crédits d’impôts (pour travaux d’isolation).

Lutte contre le bruit en habitat collectif

II faut savoir au préalable d’où vient le bruit qui dérange, et ensuite l’identifier. On considère, au niveau de l’habitat, qu’il existe les bruits aériens, transmis par l’air, émis par une source qui n’a pas de contact avec la structure construite (murs, cloisons) et qui se propagent par l’air (voix, télévision, musique...). Il ne faut pas confondre avec les avions, dont la source est extérieure à la copropriété. Ensuite existent les bruits solidiens qui ont pour origine un choc ou une mise en vibration directe de la structure. Ces derniers comprennent les bruits d’impact (déplacement de personnes, meubles, chutes d’objets) et les bruits d’équipements (ascenseurs, chaufferie, vide-ordures...). La gêne ressentie s’explique aussi par les qualités d’isolation phonique de votre appartement. Les constructions en béton propagent un bruit plus important que les constructions traditionnelles, avec planchers en parquets sur poutres (c’est pourquoi de tels appartements sont fréquemment livrés avec les sols recouverts de moquette). Depuis 1969, il existe des normes en matière d’insonorisation, mais celles-ci ne s’appliquent qu’aux logement construits après 1969. On ne peut contraindre un copropriétaire à isoler son logement, mais on peut le contraindre à mettre un terme à ces nuisances sonores. Lorsqu’un voisin diminue les performances acoustiques de son logement (par exemple s’il remplace une moquette par du carrelage), on peut alors exiger le respect des normes acoustiques de 1969, dans la mesure où ces travaux touchent l’ensemble ou la majeure partie de son lot. (Voir « Moquette exigée, carrelage s’abstenir », Ch. Atias, Inf. rap. copr. n° 497, 2004).

Bruits provenant de vos voisins

La première démarche est bien entendu la réduction des bruits à la source en concertation avec votre voisin. Ensuite place aux solutions techniques. Pour éliminer ou atténuer les bruits provenant de vos voisins de palier, deux possibilités s’offrent à vous :

• Mise en place d’un complexe de doublage des murs verticaux prêt à l’emploi, composé de matelas de laine minérale (verre ou roche) collé sur plaque de plâtre. L’efficacité du procédé tient à l’épaisseur de la laine minérale et à l’étanchéité entre les plaques de plâtre.
• Installation d’un doublage sur ossature métallique, monté à partir de profilés métalliques industrialisés, de laine minérale et de plaques de plâtre. Ce procédé apporte des améliorations importantes. Pour réduire l’intensité des chocs sur le sol de vos voisins de dessus, plusieurs solutions existent.
  • Poser sur le plancher incriminé un revêtement de sol textile, solution la plus facile et la moins coûteuse, avec une efficacité A L de 15 dB (A) pour un simple aiguilleté, pouvant aller jusqu’à 30 dB (A). Ce revêtement n’apporte en revanche aucune amélioration vis-à-vis des bruits aériens et s’avère inefficace pour lutter contre les bruits des parquets grinçants. Il est aussi contraire à la lutte anti acariens pour les allergiques...
  • Mettre en place un sol flottant. Il s’agit de poser sur le plancher existant une sous-couche souple, appelée sous-couche résiliente, et de couler par-dessus une dalle de béton. L’efficacité est estimée avec un A de 20 à 30 dB (A).L’épaisseur de ce sol flottant est de 40 à 80 mm : il faut donc disposer d’une hauteur de sous-plafond suffisante. C’est aussi un ouvrage lourd (environ 100 kg/m2) qui justifie une demande auprès du syndicat des copropriétaires et de l’architecte de l’immeuble.
  • Isoler votre plafond si vous ne pouvez pas intervenir sur le plancher du dessus. L’isolation pouvant être mise en place est constituée d’une ossature, de plaques de plâtre et d’un matelas de laine minérale enfermé dans la cavité située entre la plaque et le plafond.

Bruits provenant des équipements de l’immeuble

Les équipements collectifs de l’immeuble

• ascenseurs, chaudière, extracteur, vide-ordures... - peuvent être à l’origine de nuisances importantes surtout s’ils sont vétustés ou mal entretenus. Un mauvais réglage des installations peut être à l’origine des bruits (pression d’air, débit d’eau). La maintenance doit être assurée régulièrement pour pallier ces inconvénients et si cela ne suffit pas il faut faire appel à un spécialiste en acoustique.

Les équipements individuels de vos voisins

• chaudières murales, bouches de ventilation, canalisations, robinetterie, interrupteurs électriques... - sont d’autres sources de nuisances sonores. Il faut s’assurer dans un premier temps que les réseaux en question fonctionnent dans des conditions normales de débit et pression, ensuite que les canalisations sont fixées uniquement sur des parois lourdes ou bien qu’elles sont équipées de manchons dits antivibratoires. Les bruits de robinetterie ou d’interrupteurs peuvent être réduits par l’emploi de modèles plus silencieux. Veillons enfin, chacun de nous, lors de l’achat de nos équipements électro-ménagers au niveau sonore que certains fabricants commencent à apposer. On évitera aussi de ne pas les adosser à des structures à parois légères qui vont transmettre les vibrations.

Bruits provenant de l’extérieur

L’isolation des fenêtres constitue la meilleure solution contre les bruits provenant de l’extérieur tels que les bruits de circulation - automobiles, trains, avions... -. Là où passe l’air passe le bruit : une bonne étanchéité est indispensable. Un joint de calfeutrement peut faire gagner jusqu’à 5 dB (A). Si ce n’est pas suffisant, il faut remplacer le vitrage :

• un vitrage épais (au moins 8 mm) permet d’espérer dépasser 30 dB (A) d’isolement. Mais les vitrages épais sont lourds, il faut donc au préalable vérifier la bonne solidité des fenêtres,

• un double vitrage asymétrique thermoacoustique permet d’atteindre 30 à 40 dB (A) d’isolement.

• D’autres solutions telles que l’installation d’une double fenêtre avec double-chassis peuvent être envisagées. Toutes ces solutions ainsi que la pose de ces équipements sont affaire de spécialistes.

Nous rappelons à cette occasion que la législation sur les bruits des transports aériens relève de textes issus du Code de l’urbanisme et de l’aviation civile auxquels s’ajoutent la loi « Bruit » du 31 décembre 1992, les décrets des 18 mars 1994 et 20 juin 1994, un arrêté et circulaire du 6 mai 1995 (voir encadré).

Les bruits plus occasionnels tels que les bruits de chantiers - marteaux-piqueurs, engins lourds - relèvent dans leur excès de l’article R 8-5 du Code de santé public. Des arrêtés préfectoraux ou municipaux peuvent apporter des prescriptions complémentaires en particulier sur les horaires des activités de chantier. Les services municipaux doivent vérifier que les engins de chantier utilisés sont conformes à l’arrêté du 12 mai 1997 fixant les niveaux sonores admissibles. Les autres bruits occasionnels que sont les cris, chants et fêtes diverses pouvant heurter nos tympans sont quant à eux le plus souvent du ressort du tapage nocturne, sanctionné par les articles R 1336-7 et R 623-2 du code pénal, sur la constatation d’officiers ou agents de police judiciaires.

Rappel des niveaux sonores concernant les équipements communs

Bruits engendrés
	Pièces principales	Cuisines
Individuels : robinets, chasses d’eau	35 dB (A)	38 dB (A)
Collectifs : ascenseurs, chaufferie... (sauf VMC : 35 dB (A)	30 dB (A))	38 dB (A)

Plaintes pour bruits de voisinage *

Aboiements de chiens	30 %
Bruits de comportement	25 %
Bruits d’équipements d’immeubles (ascenseurs, chaufferies)	15 %
Etablissements recevant du public (bars, restaurants, dancings...)	12 %
Chantiers, circulation	10 %
Artisanat, commerce	6 %
Usines importantes	2 %

*Les bruits de voisinage représentent eux-mêmes 50 % des plaintes reçues en matière de bruit.

Source : Association des Victimes des Troubles de Voisinage (ADVJV).

Sources et contacts :

• ANAH - Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat - www.anah.fr
• ADIL - Associations départementales d’information sur le logement. Pour l’ADIL de votre département : Tél. 01 42 02 65 95 -www.anil.org
• CAUE - Conseils en architecture, urbanisme et environnement - Tél. 01 43 22 07 82
• ADEME - Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie - www.ademe.fr
• Ministère de l’écologie et du développement durable - Tél. 01 42 19 20 21 www.environnement.gouv.fr
• CIDB - Centre d’information et de documentation sur le bruit -Tél. 01 47 64 64 64 www.infobruit.org
• Syndicat national de l’isolation -Tél. 01 40 55 13 70
• ADVTV - Association de Défense des Victimes de Troubles du voisinage Tél. 04 76 36 55 39
• SOS Bruit - Comité des victimes de la pollution et du bruit - Tél. 01 45 87 82 45 www.sos-bruit.com
• Conseil régional Ile-de-France - Agence Régionale de l’Environnement et des Nouvelles Energies Ile-de-France www.mon-immeuble.com

Réglementation « Bruit » en vigueur

Directives européennes

Jusqu’à présent, la protection contre le bruit a été incluse dans cinq programmes d’action pour l’environnement. Le 5e programme, adopté en 1993, s’est déroulé jusqu’à la fin 2000. Il s’est concrétisé par un certain nombre de directives concernant une réduction accrue des émissions sonores des véhicules à moteur, des avions et des machines.

Une Directive-cadre du 22 mai 2002 (directive 2002/49/CE) du Parlement européen et du Conseil relative à l’évaluation et la gestion du bruit ambiant dans l’environnement devrait permettre d’adopter des mesures communes concernant les indicateurs et les méthodes d’évaluation du bruit ambiant, sous forme notamment de cartes de bruit accessibles au public. Publiées au niveau local, ces cartes devraient faciliter l’information du public et servir de base à des plans d’actions locaux de lutte contre le bruit. Cette mesure doit également amener des mesures communautaires relatives aux sources de bruit.

Un 6e plan d’action, intitulé « Environnement 2010 : notre avenir, notre choix », est établi par la décision 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 (JO du 10 septembre 2002). Au plus tard quatre ans après à compter de l’adoption de la présente décision, des initiatives devraient être mises en œuvre dans le cadre de chaque domaine d’action.

Législation française

>> Les bruits de voisinage

• Code l’environnement

• La loi « Bruit » n° 92-1444 du 31 décembre 1992 (articles L 571.1 à L 571.26) est le premier texte global en la matière offrant un cadre législatif complet à la problématique du bruit et posant les premières bases cohérentes de traitement réglementaire.
• L’article L 571.6 permet de définir des prescriptions particulières de fonctionnement des activités bruyantes (décret 98-1143 lieux musicaux).
• L’article L 571.18 définit l’infraction de tapage diurne (décret 95-408 bruits du voisinages codifié sous les n° R 48.1 à R 48.5) et liste les agents habilités aux contrôles.
• Les articles L 571.17 et L 571.23 à 25 prévoient les contrôles et les sanctions administratives.

• Code de la santé publique

• Articles L 1311-1 et L 1311-2 (prises d’arrêtés par les préfets et les maires).
• Articles R 48.2 à R 48.5 (répression de bruits troublant la tranquillité du voisinage avec ou sans constats). Articles R 1336.7 à R 1336-10 (décret 95-408 du 18 avril 1995 relatif aux bruits du voisinage) : ces articles font référence aux bruits de voisinage résultant de la vie quotidienne (bruits de pas et de chocs) pouvant donner lieu à des constats par simple constatation auditive, sans mesures acoustiques. Les valeurs d’émergence du bruit admissibles sont précisées. L’arrêté du 10 mai 1995 précise les modalités de mesure des bruits de voisinage. Le décret n° 95-409 du 18 avril 1995 précise les conditions de commissionnement et d’assermentation par les préfets des agents de l’Etat autorisés à constater les infractions. Une circulaire du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits du voisinage précise les conditions d’application du décret 95-409.

• Code pénal

• Articles R 623.2 (tapage nocturne) et L 222.16 (délits d’agressions sonores réitérés).

• Code général des collectivités territoriales

• Articles L 2212.1, L 2212.2 et L 2213.4 (pouvoir de police géné rale du maire).
• Articles L 2215.1 et L 2215.3 (pouvoir de substitution du préfet en cas de carence du maire).
• Articles L 2212.2 et L 2212.15 (arrêtés préfectoraux et municipaux).

• Code civil

La partie du Code civil pouvant s’appliquer aux bruits de voisinage traite principalement de responsabilité civile et des relations contractuelles entre bailleur et locataire.

• Article 1184 (condition résolutoire toujours sous entendue dans les contrats.
• Articles 1382 à 1386 (responsabilité et réparation des dommages causés à autrui).
• Articles 1725, 1719 et 1728 (absence de responsabilité du bailleur, jouissance paisible du logement pour le locataire).

>> Prévention du bruit dans la construction

• Arrêté du 14 juin 1969 relatif à l’isolation acoustique dans les bâtiments d’habitation (modifié par l’arrêté du 22 décembre 1975).
• La loi « Bruit » du 31 décembre 1992 aborde les caractéristiques acoustiques des bâtiments publics. Publication de divers arrêtés et circulaires relatifs aux caractéristiques acoustiques des bâtiments et aux modalités d’application.
• L’article L 111 -11 du Code de la construction et de l’habitation pré voit que des objectifs de qualité acoustique sont fixés par des arrêtés spécifiques, pour différents types de bâtiments publics. Le contrôle est effectué par les agents mentionnés à l’article L 571-18 du Code de l’environnement relatif à la lutte contre le bruit.
• L’arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation fixe les exigences techniques applicables aux bâtiments nouveaux, ainsi qu’aux surélévations de bâtiments anciens et additions à de tels bâtiments. L’arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des