Le budget
QUAND DOIT ETRE VOTE LE BUDGET DE L’EXERCICE ?
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L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 (modifiée par la loi S.R.U.) stipule que, pour faire face aux dépenses courantes, « le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. »
II ajoute : « les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté » et « La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre... » (sauf décision contraire de l’assemblée).
Si nous essayons de mettre des dates en regard de ces échéances, nous voyons que le premier janvier 2004 (pour un exercice allant du 1/01/2004 au 31/12/2004), le syndic va appeler la provision concernant le premier trimestre, soit le quart du budget voté. Donc ce budget aura été voté antérieurement au premier janvier 2004, c’est-à-dire au cours de l’année 2003.
L’article 14-1 nous précise que « L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent. ». L’exercice comptable précédant l’exercice 2003 est bien évidemment l’exercice 2002. Il s’ensuit que le délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice 2002 court à partir du premier janvier 2003. L’assemblée a donc dû se prononcer sur le budget 2004 avant le 30 juin 2003.
L’article 14-3 stipule encore que « Les comptes du syndicat comprenant le budget prévisionnels les charges et produits de l’exercice, la situation de trésorerie, ainsi que les annexes au budget prévisionnel sont établis conformément à des régies comptables spécifiques fixées par décret. Les comptes sont présentés avec comparatif des comptes de l’exercice précédent approuvé ».
Les comptes du syndicat forment donc un tout cohérent et ne peuvent être présentés de manière dissociée et à des dates différentes. Il est donc logique qu’ils soient présentés au cours de l’assemblée qui vote ce même budget prévisionnel.
Ainsi, en reprenant notre exemple, l’assemblée générale qui a dû voter le budget 2004 avant le 30 juin 2003 a eu à se prononcer également sur l’approbation des comptes de l’exercice 2002.
Les textes qui fixent la période au cours de laquelle doit être approuvé le budget prévisionnel ne font pas référence explicitement aux autres documents composant les « comptes du syndicat » ; Mais comme le budget prévisionnel doit être présenté en même temps que le reste des documents relatifs aux comptes, on peut donc en déduire que les « comptes du syndicat » doivent être présentés à l’assemblée qui doit se tenir « dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent ».
En résumé, pour faire simple et suivre notre exemple, au cours du premier semestre 2003, le syndicat a tenu son assemblée générale au cours de laquelle il a voté l’approbation des comptes de dépenses de l’exercice 2002 et le budget prévisionnel de 2004.
Post-scriptum
1 janvier 2003
26 mars 2003 (exemple) 1er avril 2003 30 juin 2003
1e juillet 2003 1er octobre 2003 31 décembre 2003 1er janvier 2004 • début de l’exercice 2003 • Exigibilité du 1er appel de provisions du budget prévisionnel 2003 (voté en 2002) • Date d’ouverture du délai de six mois pour tenir l’A.G. 2003 appelée à statuer sur les comptes 2002 et à voter le budget 2004 • Tenue de l’A.G. qui examine les comptes et vote le budget prévisionnel 2004 • Exigibilité du 2e appel de provisions du budget prévisionnel 2003 (voté 2002) • Fin de la période de six mois au cours de laquelle le budget prévisionnel 2004 et l’examen des comptes 2002 doivent être votés • Exigibilité du 3e appel de provisions du budget prévisionnel 2003 (voté 2002) • Exigibilité du 4e appel de provisions du budget prévisionnel 2003 (voté 2002) • Fin de l’exercice comptable 2003 • Début de l’exercice 2004 • Exigibilité du 1er appel de provisions du budget prévisionnel 2004 (voté 2003) • Date d’ouverture du délai six mois pour tenir l’A.G. 2004 appelée à statuer sur les comptes 2003 et à voter le budget 2005.