Le règlement de copropriété

Le règlement de copropriété est un acte écrit conventionnel obligatoire qui s’impose aux copropriétaires et aux locataires de l’immeuble. Un exemplaire est remis par le notaire lors de l’achat au nouveau copropriétaire. A défaut, il est possible d’en faire la demande au syndic ou directement auprès de la conservation des hypothèques. Le bailleur doit quant à lui remettre à son locataire, une copie du règlement, notamment la partie concernant les règles de jouissance de l’immeuble.

Le contenu du règlement de copropriété

Le règlement de copropriété définit les droits et obligations des copropriétaires ainsi que les règles de fonctionnement de la copropriété. Le syndic est chargé de le faire respecter et de veiller à l’exécution de ses dispositions.

Il détermine principalement :
 l’état descriptif de division, qui permet d’identifier les lots (par numéro) suivi des informations relatives à chacun d’eux,
 les parties communes et les parties privatives et les conditions de leur jouissance,
 les charges communes et leur répartition entre les copropriétaires,
 la quote-part des charges afférentes à chaque lot, dans chacune des catégories de charges,
 l’annexe contenant les modalités de calculs des millièmes de charges.

La modification du règlement de copropriété

Le règlement de copropriété n’est pas un document immuable. Toute modification est obligatoirement décidée en assemblée. Elle est soumise à des impératifs de majorités qui dépendent de la nature de la modification.

Ainsi, dans la mesure où le changement concerne la jouissance et l’administration des parties communes, la décision doit être votée à la majorité de tous les copropriétaires du syndicat des copropriétaires détenant au moins 2/3 des tantièmes.

Quand la révision a pour objet de modifier la destination des parties privatives ou les modalités de leur jouissance, elle doit être autorisée à l’unanimité des voix de tous les copropriétaires.

Pour changer les règles relatives à la jouissance, l’administration ou l’usage des parties communes, il faut un vote à la majorité de tous les copropriétaires du syndicat, détenant au moins 2/3 des tantièmes.

Lorsque le syndicat des copropriétaires a autorisé un changement de l’usage des lieux entrainant une modification de la répartion des charges (usage d’habitation en usage professionnel par exemple) la modification du règlement est faite à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Toutes les modifications intégrées dans le règlement de copropriété doivent faire l’objet d’une publicité au fichier immobilier du bureau des hypothèques du lieu de situation de l’immeuble.

Attention : En vue de faciliter l’harmonisation avec la législation des règlements de copropriété parfois anciens , les syndicats sont incités à mettre en conformité leur règlement. Pour cela, ils ont jusqu’en décembre 2005. Les modifications devront être votées à la majorité simple des voix des copropriétaires présents ou représentés à cette réunion..

La contestation du règlement de copropriété

Le règlement de copropriété peut faire l’objet de contestations toutes les fois où il apparaît des clauses contraires à l’ordre public ou imposant des restrictions non justifiée au droit de propriété. Dans ce cas, tout copropriétaire a la possibilité d’introduire une action devant le tribunal de grande instance du lieu de la situation de l’immeuble en vue de demander l’annulation de ces clauses. Mis à jour le 03/03/03