Les bons usages de la lettre recommandée

Quels sont les bons usages de la lettre recommandée ?

Quel est l’intérêt d’envoyer une lettre en recommandé ?

En premier lieu, la forme recommandée sert à prouver que l’on a bien effectué l’envoi. Cette démarche est utile dans le cadre d’un conflit - par exemple, si un professionnel se fait tirer l’oreille pour reprendre des travaux inachevés ou mal exécutés... Après des demandes orales et un ou des courriers simples, la lettre recommandée fait valoir officiellement votre position. Il vous sera alors possible, en cas de procédure judiciaire, de prouver que vous aviez déjà essayé d’obtenir gain de cause à l’amiable, sans résultat. La lettre recommandée permet également de déterminer avec certitude le point de départ d’un délai, par exemple d’un préavis à respecter pour résilier un contrat de téléphonie mobile, d’abonnement à Internet, à la télévision. Enfin, la lettre recommandée constitue parfois le préalable nécessaire à une action en justice.

Ainsi, si une personne qui vous doit de l’argent aux termes d’une reconnaissance de dette tarde à vous rembourser, vous devrez en premier lieu la mettre en demeure par lettre recommandée (ou commandement d’huissier) de vous payer dans un délai que vous fixez, avant de pouvoir engager une procédure devant le tribunal. C’est alors également à compter de cette date que courent d’éventuels intérêts prévus par la loi ou par le contrat.

À quoi sert l’avis de réception ?

En l’absence d’avis de réception, l’expéditeur a seulement la preuve de l’envoi de la lettre et de sa date. L’avis de réception lui permet en plus d’apporter la preuve que le destinataire l’a bien reçue, grâce à la signature qu’il appose sur l’avis. S’il n’est pas présent, un avis de passage est déposé dans sa boîte aux lettres, lui ouvrant un délai de quinze jours pour aller retirer son pli au bureau de poste. À défaut, la lettre est retournée à l’expéditeur. Mais le fait que le destinataire n’aille pas chercher la lettre à la poste est sans incidence.

Dans quels cas l’envoi en recommandé est-il obligatoire ?

Dans certains cas, la loi impose l’envoi d’une lettre recommandée. Ainsi, pour résilier un bail, le locataire peut choisir d’en adresser une avec avis de réception à son bailleur ou de passer par un huissier (article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989). La réception de la lettre par le bailleur est le point de départ du préavis. De même, l’assuré qui entend mettre fin à son contrat d’assurance peut le faire par différents moyens, au nombre desquels figure l’envoi d’une lettre recommandée (article L 113-14 du Code des assurances).

Le service de "Recommandation" apporte :

• Une preuve légale de dépôt datée,
• Une preuve de distribution signée par le destinataire,
• Une indemnisation forfaitaire en cas de perte ou avaries sur trois niveaux
• 16 € en R1
• 153 € en R2
• 458 € en R3
• Un service de suivi en distribution accessible sur le site Internet de La Poste
• Pour un courrier dont la valeur excède 458 €, vous pouvez recourir à l’envoi en valeur déclarée, dans la limite de 5000 €.
• Une valeur juridique de l’envoi.