Les crédits d’impôts

Les propriétaires de leur résidence principale peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses en faveur du développement durable (article 200 quater du Code général des impôts - CGI) pour les dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, au titre de l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées répondant aux caractéristiques suivantes :

1. fenêtres ou portes-fenêtres avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur à 2 watt par mètre carré degré Kelvin (W/m²<>K) ;

2. vitrages à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité dont le coefficient de transmission thermique du vitrage Ug est inférieur ou égal à 1,5 W/m²°K ;

3. doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé dont le coefficient de transmission thermique du vitrage Uw est inférieur ou égal à 2,4 W/m²°K ;

4. volets isolants : caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventilé supérieure à 0,20 m²°K/W.

Le crédit d’impôt est de 25%, mais il est porté à 40 % lorsque les dépenses concernent un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit).

Un crédit d’impôt pour les parties communes

Les copropriétaires peuvent bénéficier de crédits d’impôt pour ces dépenses lorsqu’elles sont réalisées au titre des parties communes d’un immeuble en copropriété, sous deux réserves :

• que les lots de copropriété concernés constituent leur résidence principale, et

• que les dépenses aient été soldées par le syndic à l’entreprise - sur facture définitive et pour le montant global de la facture - au cours de l’année civile 2003 ; ne sont donc pris en compte ni la date de versement des acomptes éventuels, ni celle du paiement des appels de fonds par les copropriétaires...

Les documents et attestations à obtenir du syndic sont une copie des factures des travaux et une attestation "indiquant la répartition des dépenses" et "établissant formellement la date du paiement (du solde) de la dépense.

Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement de la dépense par le contribuable ou au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, la somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 € pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge. Cette majoration est fixée à 500 € pour le second enfant et à 600 € par enfant à partir du troisième. Les sommes de 400 €, 500 € et 600 € sont divisées par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents. Pour l’application de ces dispositions, les enfants réputés à charge égale de chacun des parents sont décomptés en premier...

Copropriété et Travaux _ n° 3-page 11