Prescription - Parties communes -Tolérance de jouissance

Dès lors qu’un copropriétaire bénéficie d’une simple "tolérance" de jouissance sur une partie commune, non créatrice de droits, conformément à l’article 2232 du Code civil, selon lequel 7es actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession, ni prescription" et que l’action du syndicat tend à mettre fin à l’occupation de cette partie commune, la Cour d’Appel a exactement retenu que ce copropriétaire et son locataire ne pouvaient invoquer une quelconque prescription acquisitive. L’action du syndicat n’était donc pas soumise à la prescription décennale relevant de l’article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 Juillet 1965. En l’espèce, en effet, le règlement de copropriété prévoyait que ‘’les constructions ou parties de construction existant dans le périmètre de la cour commune pourraient être provisoirement conservées dans leur état, mais qu’en aucun cas, elles ne pourraient être surélevées, confortées ou reconstruites’’. Trente ans plus tard, le syndicat des copropriétaires, par décision de l’assemblée générale, refuse la demande présentée par le locataire d’un copropriétaire de procéder à l’aménagement et à la rénovation de l’appentis existant dans le périmètre de la cour commune, et au contraire, décide de procéder à l’expulsion de l’occupant et de solliciter la destruction de la construction édifiée. La Cour d’Appel, puis la Cour de Cassation confirmant l’arrêt de la Cour d’Appel, retiennent "le caractère précaire et provisoire des constructions litigieuses", eu égard au "règlement de copropriété" et estiment que l’article 2232 du Code civil n’était pas applicable, la possession étant "équivoque puisque l’occupation du terrain ne découlait que d’une tolérance temporaire prévue par le règlement de copropriété". De plus, l’action du syndicat tendant à faire cesser une occupation injustifiée d’une partie commune est une action réelle soumise au délai de 30 ans.

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