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Tarification des frais imputables aux copropriétaires

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Date de publication : 14 août 2007

Frais imputables aux copropriétaires
Rappel simple Gratuit
Mise en demeure lettre avec AR 10€
Remise à l’avocat Gratuit
Frais de suivi de dossier 50€/H
Assignation 50 €
Prise d’hypothèque 150 €
Frais cheque impayé Selon facturation banque soit ≈ 14€
Frais prélèvement refuse 20 €
Frais de mutation 200 €
Constat déménagement 50 €
Frais courrier lettre avec AR 10€
Petites annonces 1€
Indemnités locaux gaz 60 €
Facturation des fournitures et divers services
Galets 6€
Stop park 160 €
Clé cave 15€
Clé magnétique + M.O 25 €
Verrou boite aux lettres 20 €
Verrou boite aux lettres + M.O 25 €